CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

PREAMBULE

La SAS WINDERS a été créée en 2014 dans le but de fournir des prestations de services liées à la réglementation thermique RT2012, devenue obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2013.

La SAS WINDERS propose des prestations à destination tant des particuliers que des professionnels.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux professionnels du secteur du bâtiment, appelés à recourir aux services de la Société WINDERS.

DETERMINATION DES PARTIES SOUMISES AUX CGV

Le prestataire de service est identifié comme  étant la Société WINDERS, SAS au capital social de 1000 euros immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro  805 204 773 dont le siège social est situé 18 avenue de Palavas 34070 MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège.

Le client est la personne bénéficiaire du service fourni par la SAS WINDERS.

PERIMETRE ET ACCEPTATION DES CGV

Les conditions générales de vente constituent le cadre contractuel de base régissant les relations entre le prestataire d’une part, et le client d’autre part.

Elles s’imposent aux parties, et il y sera référé en cas de litige.

Le client est réputé en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Société WINDERS au client.

Elles peuvent être modifiées unilatéralement par le prestataire, mais uniquement pour l’avenir.

Les CGV qui doivent être examinées en cas de difficulté liée à l’exécution du contrat sont les CGV en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE PRESTATAIRE AUX PROFESSIONNELS

La SAS WINDERS propose aux clients de réaliser, ou de faire réaliser par des sous-traitants certifiés ou des bureaux d’études, partenaires les prestations suivantes :

  • Attestation RT 2012 (Dépôt de permis de construire)
  • Etude thermique réglementaire RT 2012
  • Test d’étanchéité à l’air intermédiaire
  • Test d’étanchéité à l’air final
  • Attestation de conformité à la RT 2012, en fin de chantier pour les maisons accolées uniquement.

Sont concernés uniquement les logements collectifs, maisons accolées et tertiaires.

DEMANDE DE DEVIS ET RÈGLEMENT DE LA PRESTATION

Le client prendra attache avec le prestataire par tous moyens et exposera ses besoins en termes de prestations.

La Société WINDERS communiquera alors un devis au client.

Si le client accepte le devis, il devra procéder au règlement du prix total de la prestation par chèque ou virement bancaire.

La Société WINDERS ne pratique pas l’escompte, sauf accord express.

CONCLUSION DU CONTRAT, OBLIGATION DE CONSEIL PREALABLE ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Le contrat de prestation de service ne sera parfaitement conclu que lorsque le client aura accepté le devis, réglé la prestation, et fourni à la SAS WINDERS les documents nécessaires à l’exécution de celle-ci.

Il est précisé que la SAS WINDERS n’est nullement tenue d’une obligation de conseil concernant l’opportunité de réalisation d’une prestation en particulier.

L’utilité de réalisation d’une prestation sera évaluée par le client par ses propres moyens.

Aucun remboursement ne saurait être dû par le prestataire dès lors que le contrat a été valablement formé.

PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE ET MODALITES DE REGLEMENT DU PRIX

Le prix des prestations est soumis à devis établi par WINDERS sur demande du client professionnel.

Les tarifs affichés sur le site internet ne concernent que les clients particuliers pour des constructions individuelles.

Ils ne sont pas applicables aux prestations servies aux clients professionnels.

Pareillement, les conditions de règlement du prix des prestations sont convenues selon devis soumis au client professionnel.

ABSENCE D’OBLIGATION DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION RT2012

La Société WINDERS et ses partenaires sous-traitants se réservent le droit de ne pas valider l’attestation RT2012 en fin de chantier si le bâtiment diagnostiqué ne respecte pas les critères de la réglementation thermique en vigueur.

Si tel était le cas, le règlement de la prestation demeurerait en toutes hypothèses dû.

PRESTATAIRE ET SOUS-TRAITANTS

Le prestataire réalisera les diagnostics commandés, ou les fera réaliser par des sous-traitants ou cabinets d’études partenaires.

Le client en prend acte et l’accepte.

Le prestataire vérifie toutefois que ses partenaires sont à jour de leurs assurances professionnelles, de leur label Qualibat 8711 (test de perméabilité à l’air), de leurs autorisations et accréditations à délivrer les DPE ainsi que les attestations de fin de chantier.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La SAS WINDERS met tout en œuvre pour que la collecte, le traitement et la conservation des données du client soient opérés dans des conditions de sécurité informatique optimale.

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats conclus sont soumis aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à la législation en vigueur sur le territoire français au moment de leur conclusion.

En cas de litige, les parties soumettront le contentieux qui les opposent aux juridictions dépendantes du ressort du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER.