CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS

PREAMBULE

La SAS WINDERS a été créée en 2014 dans le but de fournir des prestations de services liées à la réglementation thermique RT2012, devenue obligatoire pour toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2013.

La SAS WINDERS propose des prestations à destination tant des particuliers que des professionnels.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent aux consommateurs, tels que définis par le Code de la Consommation.

DETERMINATION DES PARTIES SOUMISES AUX CGV

Le prestataire de service est identifié comme  étant la Société WINDERS, SAS au capital social de 1000 euros immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro  805 204 773 dont le siège social est situé 18 avenue de Palavas 34070 MONTPELLIER, prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié audit siège.

Le client est la personne bénéficiaire du service fourni par la SAS WINDERS, ayant la qualité de consommateur.

PERIMETRE ET ACCEPTATION DES CGV

Les conditions générales de vente constituent le cadre contractuel de base régissant les relations entre le prestataire d’une part, et le client d’autre part.

Elles s’imposent aux parties, et il y sera référé en cas de litige.

Le client en prend connaissance, et les accepte en ligne avant de passer commande auprès du prestataire.

Elles sont dès lors réputées être acceptées sans réserve par le client.

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la Société WINDERS à ses clients consommateurs.

Elles peuvent être modifiées unilatéralement par le prestataire, mais uniquement pour l’avenir.

Les CGV qui doivent être examinées en cas de difficulté liée à l’exécution du contrat sont les CGV en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE PRESTATAIRE AUX PARTICULIERS

La SAS WINDERS propose aux clients de réaliser, ou de faire réaliser par des sous-traitants certifiés ou des bureaux d’études partenaires, les prestations suivantes :

  • Attestation RT 2012 (BBIO) (Dépôt de permis de construire)
  • Etude thermique réglementaire RT 2012
  • Test d’étanchéité à l’air intermédiaire
  • Test d’étanchéité à l’air final, à réception de chantier
  • DPE neuf
  • Attestation de conformité à la RT 2012, en fin de chantier

Sont concernées uniquement les constructions individuelles.

REGLEMENT DE LA PRESTATION

Le client règle la prestation demandée en ligne, via une plateforme de paiement par carte bancaire sécurisée.

La Société prestataire ne pratique pas l’escompte, sauf accord express donné au client.

Le client est informé de la prise en compte de la commande par la SAS WINDERS selon mail de confirmation.

CONCLUSION DU CONTRAT, OBLIGATION DE CONSEIL PREALABLE ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Le contrat de prestation de service ne sera parfaitement conclu que lorsque le client aura réglé la commande et fourni à la SAS WINDERS les documents nécessaires à l’exécution de la prestation.

Il est précisé que la SAS WINDERS n’est nullement tenue d’une obligation de conseil concernant l’opportunité de réalisation d’une prestation en particulier.

Le client, avant de commander une prestation auprès de WINDERS, se sera préalablement assuré, par ses propres moyens, de la nécessité de réalisation d’une prestation par WINDERS compte tenu de sa situation particulière.

Il s’assurera également préalablement de l’adéquation entre le diagnostic commandé et son projet immobilier.

Si le client se rend compte que la prestation commandée n’est pas nécessaire, et annule sa commande avant que le diagnostic demandé ne soit réalisé par WINDERS ou l’un de ses sous-traitants habituels, le prestataire s’engage à rembourser le client sous 7 jours par tous moyens.

Le client avisera le prestataire de l’annulation de la commande par mail via le formulaire de contact accessible sur le site internet.

En revanche, aucun remboursement ne saurait être dû par le prestataire dès lors que la prestation aura été exécutée, et passé le délai légal de rétractation de 14 jours.

PRIX DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE

Les prix des prestations fournies figurent sur le site internet de la SAS WINDERS et s’entendent toutes taxes comprises.

Ils peuvent varier en fonction de la surface de la construction individuelle envisagée par le client.

Ils peuvent être modifiés unilatéralement par le prestataire, mais uniquement pour l’avenir.

Les prix qui doivent être payés par le client sont les prix affichés au jour de la commande.

DÉLAI D’EXECUTION DE LA PRESTATION, ARTICULATION AVEC LE DELAI LEGAL DE RETRACTATION ET RETARD D’EXECUTION

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation demandée à l’issue d’une période d’1 à 7 jours selon prestations après écoulement du délai légal de rétractation de 14 jours.

Le client peut toutefois renoncer au délai légal de rétractation s’il souhaite recevoir la prestation dans un délai de compris entre 1 et 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Il y aura lieu en pareil cas d’en faire la demande expresse auprès du prestataire, qui s’engage dès lors, et après réception de l’intégralité des documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée, à réaliser le diagnostic dans un délai compris entre 1 à 7 jours après la commande de la prestation en présence d’un dossier complet.

Ce délai s’entend hors week-ends et jours fériés.

Si le prestataire est dans l’incapacité de respecter le délai de 7 jours en raison de force majeure, il ne sera dû aucune indemnité à raison du retard, et la prestation sera réalisée dès lors que l’évènement aura cessé.

Si le prestataire ne réalise pas la prestation dans le délai convenu pour une autre raison, le client aura le choix d’obtenir le remboursement de la prestation non exécutée, ou d’accepter la réalisation de la prestation dans un délai plus long.

Il fera part de son option par mail envoyé au prestataire.

S’il opte pour le remboursement, la prestation lui sera remboursée sous 7 jours par tous moyens.

ABSENCE D’OBLIGATION DE DELIVRANCE DE L’ATTESTATION RT2012

La Société WINDERS et ses partenaires sous-traitants se réservent le droit de ne pas valider l’attestation RT2012 en fin de chantier si le bâtiment diagnostiqué ne respecte pas les critères de la réglementation thermique en vigueur.

Si tel était le cas, le règlement de la prestation demeurerait en toutes hypothèses dû.

PRESTATAIRE ET SOUS-TRAITANTS

Le prestataire réalisera les diagnostics commandés, ou les fera réaliser par des sous-traitants ou cabinets d’études partenaires.

Le client en prend acte et l’accepte.

Le prestataire vérifie toutefois que ses partenaires sont à jour de leurs assurances professionnelles, de leur label Qualibat 8711 (test de perméabilité à l’air), de leurs autorisations et accréditations à délivrer les DPE ainsi que les attestations de fin de chantier.

SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La SAS WINDERS met tout en œuvre pour que la collecte, le traitement et la conservation de vos données soient opérés dans des conditions de sécurité optimale.

Concernant le recueil, le traitement, et la conservation des données personnelles, le client a pris connaissance de la notice mise à disposition par voie électronique par la SAS WINDERS.

DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES

Les contrats conclus sont soumis aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à la législation en vigueur sur le territoire français au moment de leur conclusion.

En cas de litige, le droit commun sera appliqué concernant la détermination du Tribunal territorialement et matériellement compétent.